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Art. 152 Loi sur la santé (LS) - Séquestre, destruction et autres mesures administratives

Médicaments et dispositifs médicaux
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Art. 152 LS · Séquestre, destruction et autres mesures administratives

1. Dans les limites des attributions cantonales, le département peut prendre toutes les mesures administratives nécessaires à l'exécution de la législation fédérale en la matière.

2. Le département peut notamment ordonner le séquestre et la destruction de tout médicament ou dispositif médical ou lot de médicaments ou de dispositifs médicaux qui présente un danger pour la santé des êtres humains.

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