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Art. 147 Loi sur la santé (LS) - Vente par correspondance

Médicaments et dispositifs médicaux
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Art. 147 LS · Vente par correspondance

1. La vente par correspondance de médicaments est en principe interdite.

2. Aux conditions prévues par la législation fédérale, le département est compétent pour délivrer une autorisation de vente par correspondance.

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