800.1
GGLS
CH-VS
Art. 146 Loi sur la santé (LS) - Abus de médicaments
Médicaments et dispositifs médicaux
Art. 146 LS · Abus de médicaments
1. Avec le consentement du patient, le médecin traitant peut requérir l'aide des autorités de santé pour limiter, en cas d'abus manifeste, l'accès de l'intéressé aux médicaments, notamment aux médicaments psychotropes et stimulants.
2. Si l'abus est dangereux pour autrui ou pour le patient lui-même, le consentement du patient n'est pas nécessaire.