Legislator Jurisprudence & Législation
800.1 GGLS CH-VS

Art. 146 Loi sur la santé (LS) - Abus de médicaments

Médicaments et dispositifs médicaux
Ouvrir la source officielle Texte complet (174 Articles) Version Markdown lisible par machine (.md)

Art. 146 LS · Abus de médicaments

1. Avec le consentement du patient, le médecin traitant peut requérir l'aide des autorités de santé pour limiter, en cas d'abus manifeste, l'accès de l'intéressé aux médicaments, notamment aux médicaments psychotropes et stimulants.

2. Si l'abus est dangereux pour autrui ou pour le patient lui-même, le consentement du patient n'est pas nécessaire.

← Art. 145 LS Loi sur la santé (LS) - Buts Art. 147 LS →

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →