Art. 141 Loi sur la santé (LS) - Autorisation de fabrication

1. Sous réserve des dérogations prévues par la législation fédérale, la fabrication de médicaments est soumise à autorisation délivrée par l'Institut suisse des produits thérapeutiques (ci-après: l'institut) ou, dans le cadre des attributions cantonales, par le département.

2. Les conditions de délivrance de l'autorisation et les exigences en matière de fabrication sont régies par la législation fédérale.