Art. 138 Loi sur la santé (LS) - Modalités d'application

1. Les polices municipales sont responsables du contrôle de l’application des dispositions sur la fumée passive. Le canton peut intervenir à titre subsidiaire.

2. Le Conseil d'Etat précise, par voie d'ordonnance, les modalités d'application des dispositions sur la fumée passive notamment les aspects techniques liés à l'application de l'article 134 alinéa 2, les exceptions mentionnées à l'article 135 ainsi que les autorités chargées des contrôles et de la répression des contraventions.