800.1
GGLS
CH-VS
Art. 135 Loi sur la santé (LS) - Exceptions
Promotion de la santé et prévention - Fumée passive
Art. 135 LS · Exceptions
1. Le Conseil d'Etat peut prévoir des exceptions pour tenir compte de situations particulières telles que
a) les chambres d'établissements médico-sociaux;
b) les chambres d'hôtel et des lieux d'hébergement;
c) les cellules des prisons.