Art. 13 Loi sur la santé (LS) - Conseil de santé et d’éthique

1. Le Conseil d'Etat nomme un conseil de santé et d’éthique. Ce conseil est un organe consultatif en matière de politique et d'éthique de la santé.

2. Sur requête du Conseil d’Etat, le conseil de santé et d’éthique donne des avis et des préavis sur des projets législatifs et sur des questions en lien avec l’éthique de la santé.

3. Le conseil de santé et d’éthique peut lui-même présenter des propositions.

4. Le Conseil d'Etat définit la composition, le mode de fonctionnement et les tâches du conseil de santé et d’éthique.

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