Art. 106 Loi sur la santé (LS) - Télémédecine

1. On entend par télémédecine une forme de pratique médicale à distance utilisant les technologies de l'information et de la télécommunication, qui met en rapport un patient avec un ou plusieurs professionnels de la santé ou plusieurs professionnels de la santé entre eux. N’est pas considérée comme de la télémédecine la transmission de données sur un réseau sécurisé au sein d’une institution sanitaire, respectivement d’une institution sanitaire vers l’extérieur.

2. Le cas échéant, le patient doit être informé que la télémédecine est utilisée dans sa prise en charge.

3. Le traitement des données du patient recueillies de cette manière est soumise à la législation fédérale et cantonale sur la protection des données personnelles.

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