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748.101 CH-VS

Art. 1 Ordonnance sur la demande en mainlevée de la saisie conservatoire d'un aéronef

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Art. 1 Ordonnance sur la demande en mainlevée de la saisie conservatoire d'un aéronef

1. La mainlevée de la saisie conservatoire d'un aéronef est du ressort du juge instructeur du lieu de la saisie.

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