748.101
CH-VS
Art. 1 Ordonnance sur la demande en mainlevée de la saisie conservatoire d'un aéronef
Art. 1 Ordonnance sur la demande en mainlevée de la saisie conservatoire d'un aéronef
1. La mainlevée de la saisie conservatoire d'un aéronef est du ressort du juge instructeur du lieu de la saisie.