748.101
CH-VS
Canton du Valais 748.101
4 Articles / Dispositions · Suisse · Canton du Valais
Texte législatif (4 Articles)
Art. 1 Ordonnance sur la demande en mainlevée de la saisie conservatoire d'un aéronef
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1. La mainlevée de la saisie conservatoire d'un aéronef est du ressort du juge instructeur du lieu de la saisie.
Art. 2 Ordonnance sur la demande en mainlevée de la saisie conservatoire d'un aéronef
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1. Le code de procédure civile suisse est applicable.
Art. 3 Ordonnance sur la demande en mainlevée de la saisie conservatoire d'un aéronef
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1. La décision du juge instructeur est susceptible de recours au Tribunal cantonal.
Art. 4 Ordonnance sur la demande en mainlevée de la saisie conservatoire d'un aéronef
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1. La présente ordonnance entre en vigueur immédiatement après son approbation par le Conseil fédéral.