Legislator Jurisprudence & Législation
748.101 CH-VS

Canton du Valais 748.101

4 Articles / Dispositions · Suisse · Canton du Valais
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Texte législatif (4 Articles)

1. La mainlevée de la saisie conservatoire d'un aéronef est du ressort du juge instructeur du lieu de la saisie.

1. La décision du juge instructeur est susceptible de recours au Tribunal cantonal.

1. La présente ordonnance entre en vigueur immédiatement après son approbation par le Conseil fédéral.

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →