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Art. 4 Règlement d'exécution de la loi fédérale sur la navigation aérienne

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Art. 4 Règlement d'exécution de la loi fédérale sur la navigation aérienne

1. Le chef du Département de police est désigné comme représentant du canton dans la commission fédérale d'enquête et son suppléant comme remplaçant (art. 25 LN).

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