Art. 3 Règlement d'exécution de la loi fédérale sur la navigation aérienne

1. Le Département de police est désigné comme autorité compétente pour collaborer aux enquêtes administratives en cas d'accident.

2. En matière de procédure civile et pénale sont applicables les dispositions du code cantonal de procédure civile et pénale (art. 24 LN).