Art. 1 Règlement d'exécution de la loi fédérale sur la navigation aérienne

1. Le Conseil d'Etat est l'autorité compétente pour

a) exercer les pouvoirs de surveillance particuliers délégués aux cantons et donner son préavis en tant que des pouvoirs de surveillance sont délégués aux autorités communales, aux directions d'aérodromes ou à des associations propres à les exercer (art. 4 LN);

b) préaviser les demandes de concession pour le transport professionnel de personnes et de biens des lignes de navigation aérienne exploitées régulièrement (art. 28 LN);

c) préaviser les demandes de transfert à un tiers d'une concession pour le transport professionnel de personnes et de biens (art. 32 LN);

d) préaviser les demandes de concession ou d'autorisation d'un aérodrome (art. 37 LN);

e) désigner le représentant du canton dans la commission de recours constituée pour juger des litiges concernant la répartition des frais au sens des articles 45 à 48 de la loi sur la navigation aérienne (art. 82 al. 3 O. LN);

f) déclarer qu'aucune objection n'est élevée contre l'autorisation d'une manifestation publique d'aviation (art. 87 O. LN).

Canton du Valais 748.100 Art. 2 Règlement d'exécution de la loi fédérale sur la navigation aérienne →