Art. 8 Règlement fixant le tarif des émoluments et des frais en matière de navigation intérieure - Autres émoluments et débours

1. Autres émoluments et débours

a) enquête en vue de la délivrance de plaques professionnelles, autorisation d'exploiter une entreprise de louage, autorisation pour contrôles subséquents par atelier reconnu, autorisation pour inspections d'admis- sion des bateaux homologués, autorisation pour services antipollution des moteurs, autorisation d'organiser une manifestation sportive ou une fête nautique: selon le temps consacré

1. délivrance d'une autorisation relative à l'article 8 lettre a: Fr. 100

2. renouvellement annuel de l'autorisation d'exploiter une entreprise de louage

2.1. sans modification: Fr. 65

2.2. avec modification: Fr. 100

3. contrôle subséquent des entreprises titulaires d'une autorisation ou de permis de circulation collectif: selon le temps consacré

b) attestations, déclarations: Fr. 20 à Fr. 50

c) renseignements spéciaux et autres prestations non prévues par le présent règlement: selon leur importance

d) lois, arrêtés, imprimés: selon le prix du jour

e) photocopies: la page: Fr. 1

f) chaque fois que le coût de la prestation doit être déterminé en fonction du temps consacré, le prix de l'heure est de Fr. 120 par personne

g) aux montants facturés en fonction du temps consacré, s'ajoutent les frais de déplacement qui comprennent une indemnité horaire calculée conformément à la lettre f ci-devant et une indemnité de Fr. 0.70 par kilomètre effectif parcouru

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