Art. 7 Règlement fixant le tarif des émoluments et des frais en matière de navigation intérieure - Sanctions pénales

1. Sanctions pénales

a) émolument de la décision pénale: Fr. 60 à Fr. 200

b) les débours de l'autorité sont calculés conformément aux articles 2 et 5 à 9 de la loi fixant le tarif des frais et dépens devant les autorités judiciaires ou administratives du 14 mai 1998

← Art. 6 Règlement fixant le tarif des émoluments et des frais en matière de navigation intérieure Champ d'application Art. 8 Règlement fixant le tarif des émoluments et des frais en matière de navigation intérieure →