Art. 6 Règlement fixant le tarif des émoluments et des frais en matière de navigation intérieure - Mesures administratives - Mesures d'exécution

1. Mesures administratives - Mesures d'exécution

a) décision ordonnant un examen médical, un nouvel examen théorique, pratique ou une course de contrôle: Fr. 80 à Fr. 300

b) refus de délivrer une carte d'autorisation ou un permis de conduire: Fr. 80 à Fr. 300

c) avertissement: Fr. 80 à Fr. 200

d) retrait d'une carte autorisation ou du permis de conduire

1. retrait préventif: Fr. 80 à Fr. 300

2. retrait de sécurité ou d'admonestation: Fr. 120 à Fr. 300

e) interdiction de faire usage d'un permis de conduire étranger: Fr. 120 à Fr. 300

f) décision de restitution d'une carte d'autorisation ou du permis de conduire: Fr. 120 à Fr. 300

g) décision de restitution provisoire d'une carte d'autorisation ou d'un permis de conduire saisi par la police: Fr. 80 à Fr. 100

h) décision relative à l'exécution d'un retrait d'admonestation: Fr. 80 à Fr. 150

i) retrait du permis de navigation: Fr. 100 à Fr. 200

j) édition d'un ordre de séquestre: Fr. 90

k) décision de retrait des droits et autorisations accordés selon article 8 lettre a: Fr. 100 à Fr. 200

l) autres décisions non prévues par le présent règlement: Fr. 80 à Fr. 300

m) les débours de l'autorité sont calculés conformément aux articles 2 et 5 à 9 de la loi fixant le tarif des frais et dépens devant les autorités judiciaires ou administratives du 14 mai 1998

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