Art. 5 Règlement fixant le tarif des émoluments et des frais en matière de navigation intérieure - Inspections

1. Inspections

a) inspections d'admission

1. inspection d'admission d'un bateau exclu de la Dir.2013/53/UE

1.1. bateau de plaisance à rames ou bateau de plaisance se déplaçant par un autre système de transmission de la force humaine: selon le temps consacré, mais au minimum Fr. 70

1.2. bateau de plaisance motorisé ou à voiles: selon le temps consacré, mais au minimum Fr. 105

1.3. autres bateaux: selon le temps consacré, mais au minimum Fr. 140

2. inspection d'admission d'un bateau de sport au bénéfice d'un certificat CE

2.1. établissement du procès-verbal d'admission Fr. 50

2.2. établissement du procès-verbal du contrôle technique Fr. 50

3. émoluments supplémentaires pour inspection d'admission

3.1. par moteur fixe Fr. 25

3.2. par moteur hors-bord Fr. 10

3.3. par installation sanitaire fixe Fr. 10

3.4. par réservoir à carburant fixe Fr. 10

3.5. pour premier plombage Fr. 100

3.6. par plombage supplémentaire Fr. 50

3.7. mesure des émissions sonores et établissement du procès-verbal Fr. 190

3.8. mesurage de la surface vélique et établissement du procès-verbal Fr. 70

3.9. mesurage de la stabilité, du franc-bord, de la largeur à la ligne de flottaison Fr. 50

3.10. contrôle de l'insubmersibilité Fr. 100

b) inspection périodique et inspection d'office: (est considéré équipement supplémentaire chaque élément mentionné à l'article 5 lettre a chiffres 3.3. et 3.4.)

1. bateau à rames ou se déplaçant par un autre système de transmissionde la force humaine Fr. 35

2. bateau de plaisance ou de sport motorisé Fr. 70

3. bateau de plaisance ou de sport 1 mot. HB et plus de 3 équip. supplémentaires Fr. 105

4. bateau de plaisance ou de sport plus de 1 mot. HB et plus de 2 équip. supplémentaires Fr. 105

5. bateau de plaisance ou de sport plus de 1 mot. HB et plus de 5 équip. supplémentaires Fr. 140

6. bateau de plaisance ou de sport 1 mot. IB et plus de 2 équip. supplémentaires Fr. 105

7. bateau de plaisance ou de sport 1 mot. IB et plus de 5 équip. supplémentaires Fr. 140

8. bateau de plaisance ou de sport plus de 1 mot. IB et plus de 1 équip. supplémentaires Fr. 105

9. bateau de plaisance ou de sport plus de 1 mot. IB et plus de 3 équip. supplémentaires Fr. 140

10. autre bateau: selon le temps consacré, mais au minimum Fr. 70

11. bateau de louage, pour les inspections regroupées: selon le temps consacré

c) émoluments supplémentaires pour inspection périodique ou d'office

1. pour premier plombage Fr. 100

2. par plombage supplémentaire Fr. 50

3. mesure des émissions sonores et établissement du procès-verbal Fr. 190

4. mesurage de la surface vélique et établissement du procès-verbal Fr. 70

5. mesurage de la stabilité, du franc-bord, de la largeur à la ligne de flottaison Fr. 50

6. contrôle de l'insubmersibilité Fr. 100

d) rendez-vous pour inspection non décommandé 4 jours ouvrables avant le jour fixé: émolument prévu pour l'inspection manquée

e) contrôle complémentaire (coque en bois, etc.) ou contrôle subséquent suite à une inspection non réussie: selon le temps consacré, mais au minimum Fr. 35

f) inspection effectuée sur demande hors du programme des inspecteurs ou dans un lieu choisi par le détenteur du bateau: selon le temps consacré

← Art. 4 Règlement fixant le tarif des émoluments et des frais en matière de navigation intérieure Champ d'application Art. 6 Règlement fixant le tarif des émoluments et des frais en matière de navigation intérieure →