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Art. 3 Règlement fixant le tarif des émoluments et des frais en matière de navigation intérieure - Permis de navigation

Admission des bateaux à la navigation
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Art. 3 Règlement fixant le tarif des émoluments et des frais en matière de navigation intérieure · Permis de navigation

1. Permis de navigation

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| a) | admission des bateaux: | |

| | 1. constitution du dossier | Fr. 30 |

| | 2. constitution du dossier pour bateau neuf ou d'occasion étranger | Fr. 55 |

| b) | délivrance d'un permis de navigation | Fr. 50 |

| c) | délivrance d'un permis de navigation collectif | Fr. 50 |

| d) | délivrance d’un duplicata ou d’un nouveau permis de navigation suite à des changements de faits annotés dans le document | Fr. 30 |

| e) | changement d'adresse dans un permis de navigation | Fr. 10 |

| f) | dépôt temporaire du permis de navigation et des écussons autocollants, renouvellement de ces derniers compris (Le permis de navigation déposé au bureau de la navigation est conservé durant deux ans. A l'échéance de ce délai, il sera annulé et retourné à son titulaire.) | Fr. 30 |

| g) | autorisation temporaire de naviguer (maximum 48 heures) pour bateau suisse: | Fr. 80 |

| | 1. autorisation de naviguer pour un bateau ayant son lieu de stationnement à l'étranger | Fr. 50 |

| | 2. assurance responsabilité civile plaques temporaires (maximum 48 heures) et bateau ayant son lieu de stationnement à l'étranger: selon tarif de la compagnie d'assurance | |

| | 3. caution pour plaques temporaires | Fr. 100 |

| h) | autorisation provisoire de naviguer en raison d'une inspection technique non terminée | Fr. 25 |

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