Art. 2 Règlement fixant le tarif des émoluments et des frais en matière de navigation intérieure - Permis de conduire

1. Permis de conduire

a) admission des conducteurs

1. constitution du dossier, carte d'autorisation comprise: Fr. 40

2. délivrance d'une carte d'autorisation supplémentaire dans les 18 mois ou duplicata: Fr. 20

b) examen théorique

1. catégories A et D: Fr. 30

2. examen complémentaire pour catégories B, C et E: Fr. 75

3. prolongation de la validité de l'examen théorique réussi: Fr. 20

c) examen pratique

1. catégorie A, bateaux à moteur: Fr. 175

2. catégorie B, bateaux à passagers: selon le temps consacré

3. catégorie C, bateaux à marchandises ainsi qu’engins flottants ayant leurs propres moyens de propulsion: selon le temps consacré

4. catégorie D, bateaux à voile: Fr. 175

5. catégorie E, bateaux de construction particulière: selon le temps consacré

6. examen particulier effectué sur demande hors du programme des inspecteurs: selon le temps consacré

d) répétition d'un examen

1. répétition de l'examen théorique ou pratique complet: émolument prévu sous lettre b chiffres 1. et 2. et lettre c chiffre 1. à 6.

2. répétition de l'examen théorique ou pratique partiel: selon le temps consacré

e) examen théorique, pratique ou particulier non décommandé 7 jour ouvrables avant le jour fixé: émolument prévu pour l'examen sollicité

f) frais des examens médicaux, des expertises médicales, psychotechniques, psychologiques, psychiatriques: à la charge de l'intéressé et paiement direct à la personne ou à l'institut chargé de l'examen ou de l'expertise

g) délivrance du permis de conduire: Fr. 50

h) délivrance d'un duplicata ou d'un nouveau permis de conduire suite à des changements de faits annotés sur le document (décisions, adjonction catégorie, etc.) ou changement de canton: Fr. 30

i) délivrance, sans examen, d'un permis de conduire suisse sur la base d'un permis de conduire étranger: Fr. 100

j) délivrance d'un permis de conduire international ou son renouvement: Fr. 30

k) autorisation de subir un examen théorique et/ou pratique dans un autre canton: Fr. 40

l) changement d'adresse sur le permis de conduire suisse ou sur le permis international: Fr. 10

m) moyens didactiques pour théorie navigation: selon le prix fixé par la VKS

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