Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
747.204 CH-VS

Art. 1 Règlement fixant le tarif des émoluments et des frais en matière de navigation intérieure - Champ d'application

Ouvrir la source officielle Texte complet (9 Articles) Version Markdown lisible par machine (.md)

Art. 1 Règlement fixant le tarif des émoluments et des frais en matière de navigation intérieure · Champ d'application

1. Le Service de la circulation routière et de la navigation perçoit les émoluments et les frais énumérés aux articles 2 à 8 ci-après en matière de navigation intérieure.

2. Les droits de timbre sont perçus en sus.

Champ d'application Art. 2 Règlement fixant le tarif des émoluments et des frais en matière de navigation intérieure →

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →