Art. 5 Règlement sur l'interdiction de naviguer sur le Rhône (RNavRhône) - Disposition pénale

1. Toute infraction au présent règlement est passible d'une contravention au sens de l'article 48 de la loi fédérale sur la navigation intérieure (LNI).

2. Le Service cantonal de la navigation est compétent pour la poursuite et le jugement d'une contravention au présent règlement (art. 7 al. 2 de la loi d'application de la loi fédérale sur la navigation intérieure et de l'accord franco-suisse concernant la navigation sur le Léman).

3. La police cantonale est compétente prononcer une amende d'ordre en cas de contravention au présent règlement (art. 2 al. 1 let. h de la loi d'application de la loi sur les amendes d'ordre).

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