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Art. 5 Règlement concernant la navigation motorisée de plaisance sur les voies d'eau valaisannes - Frais

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Art. 5 Règlement concernant la navigation motorisée de plaisance sur les voies d'eau valaisannes · Frais

1. Un émolument de 100 francs à 400 francs est perçu en cas d'octroi d'une autorisation de navigation.

2. Le décret fixant le tarif des frais et dépens en matière administrative est applicable pour le surplus.

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Décisions judiciaires appliquant cette disposition (2)

VPB No-17-5-mai-1998 (Art. 5 LNI)
Rhine Navigation and Trade Origin Agreement
Mentionné comme base légale pour la conclusion de la convention.
7H 20 48 · lu (Art. 5 BSG)
Canton Cost-Sharing for Private Shipyard Dredging Denied
The appeal was dismissed because the cited article does not provide a legal basis for the canton's financial participation in the dredging costs, as it only covers general navigability and not special use by a concessioned company.