Art. 4 Règlement concernant la navigation motorisée de plaisance sur les voies d'eau valaisannes - Procédure

1. La requête est adressée par écrit, en trois exemplaires, au Département.

2. Elle contient un exposé concis des faits et des motifs et est accompagnée de toutes les pièces justificatives utiles.

3. Les dispositions de la loi sur la procédure et la juridiction administratives sont applicables pour le surplus.

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