Art. 9 Loi d'application de la loi fédérale sur la navigation intérieure et de l'accord franco-suisse concernant la navigation sur le Léman - Dépôt de garantie

1. Les organes de la Police cantonale ont le droit d'exiger de toutes personnes domiciliées hors de Suisse ou sans domicile fixe, lorsqu'une procédure d'instruction est ouverte contre elles, un dépôt de garantie destiné à couvrir l'amende et les frais qui peuvent être mis à leur charge par l'autorité compétente.