Art. 8 Loi d'application de la loi fédérale sur la navigation intérieure et de l'accord franco-suisse concernant la navigation sur le Léman - Mesures administratives

1. Le refus et le retrait des permis de conducteurs de bateaux, l'interdiction de conduire des bateaux et le refus de l'usage de permis étrangers sont prononcées par le chef du Service de la navigation.

2. Le refus et le retrait des permis de navigation, notamment en cas d'usage abusif du permis ou des plaques, de défaut d'assurance responsabilité civile, de non-paiement de contributions, impôts ou taxes, non-présentation à l'inspection officielle, sont prononcés par le chef du Service de la navigation.

3. La procédure est régie par les dispositions de la loi du 6 octobre 1976 concernant la procédure et la juridiction administratives (LPJA).

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