Art. 7 Loi d'application de la loi fédérale sur la navigation intérieure et de l'accord franco-suisse concernant la navigation sur le Léman - Sanctions pénales

1. Le juge instructeur est l'autorité pénale compétente pour la poursuite et le jugement des infractions aux articles 40 alinéa 2, 41, 42 alinéa 2, 43 alinéa 1 et 44 alinéa 1 LNI. Sauf disposition contraire, le code de procédure pénale est applicable.

2. Le Service cantonal de la navigation, par son chef de service, instruit et juge les infractions aux articles 40 alinéa 1, 42 alinéa 1, 43 alinéas 2 et 3, 44 alinéas 2 et 3, 45, 46, 47 et 48 LNI. La procédure est régie par la loi du 6 octobre 1976 concernant la procédure et la juridiction administratives (LPJA).