Art. 5 Loi d'application de la loi fédérale sur la navigation intérieure et de l'accord franco-suisse concernant la navigation sur le Léman - Police de la navigation

1. La police de la navigation est exercée par la Police cantonale.

2. Toute personne à laquelle une loi ou toute autre disposition légale confère des attributions de police, est compétente pour dénoncer à la Police cantonale les infractions en matière de navigation.