Art. 4 Loi d'application de la loi fédérale sur la navigation intérieure et de l'accord franco-suisse concernant la navigation sur le Léman - Travaux publics

1. Le Département des travaux publics, par ses services intéressés, après avoir le cas échéant requis le préavis des autres départements concernés

a) veille au maintien de la navigabilité sur les voies d'eau et pose, sur requête du Département de police, les signaux nécessaires; il est également chargé de l'entretien de la signalisation (art. 5 al. 1 LNI);

b) est responsable de l'aménagement des voies d'eau et de leurs abords;

c) délivre ou refuse les autorisations pour la construction, la modification et l'exploitation d'installations portuaires, de transbordement et de débarcadères (art. 8 al. 1 LNI), sous réserve des compétences de la Commission cantonale des constructions;

d) émet les préavis destinés aux bateaux de la Confédération ainsi qu'à ceux des entreprises publiques de navigation (art. 8 al. 2 LNI);

e) procède, sur requête du Département de police, à l'enlèvement des entraves à la navigation, aux frais des responsables.

2. La délivrance ou le refus des autorisations citées à l'article 4 alinéa 1 lettre c sont susceptibles de recours auprès du chef du Département des travaux publics, dont la décision peut être attaquée par devant le Tribunal administratif cantonal. La procédure applicable en matière de demande d'autorisation de construire demeure réservée.

← Art. 3 Loi d'application de la loi fédérale sur la navigation intérieure et de l'accord franco-suisse concernant la navigation sur le Léman Département de police Art. 5 Loi d'application de la loi fédérale sur la navigation intérieure et de l'accord franco-suisse concernant la navigation sur le Léman →