Art. 2 Loi d'application de la loi fédérale sur la navigation intérieure et de l'accord franco-suisse concernant la navigation sur le Léman - Commission consultative

1. Le Conseil d'Etat peut désigner une commission à caractère purement consultatif chargée de l'étude de problèmes importants touchant la navigation.

2. Cette commission se composera notamment de représentants des Départements de police, des travaux publics, de l'environnement ainsi que des principales associations intéressées.