Art. 17 Loi d'application de la loi fédérale sur la navigation intérieure et de l'accord franco-suisse concernant la navigation sur le Léman - Entrée en vigueur

1. La présente loi édictée en exécution d'une loi fédérale n'est pas soumise à la votation populaire. Elle entre en vigueur dès sa publication dans le Bulletin officiel.

2. Le Conseil d'Etat est chargé d'édicter les dispositions nécessaires à l'application des ordonnances et arrêtés qui seront promulgués par le Conseil fédéral en exécution de la loi fédérale sur la navigation intérieure.