Art. 15 Loi d'application de la loi fédérale sur la navigation intérieure et de l'accord franco-suisse concernant la navigation sur le Léman - Mise en fourrière

1. Les bateaux échoués, coulés, abandonnés ou inaptes à la navigation, de même que les objets qui constituent une entrave à cette dernière, seront mis en fourrière aux risques et périls et aux frais du propriétaire après expiration du délai d'évacuation.

2. Le propriétaire sera informé de la mise en fourrière et sommé de retirer immédiatement son bateau ou l'objet saisi.

3. Si cette sommation reste sans effet ou si le propriétaire ne peut être atteint, une nouvelle sommation aura lieu par voie éditale.

4. Trente jours après cette sommation, le bateau ou l'objet sera vendu aux enchères. Le bateau ou l'objet qui n'aura pas trouvé preneur lors d'une vente aux enchères à tout prix sera vendu de gré à gré ou détruit.

5. Le solde actif, après paiement des frais et émoluments de fourrière, ainsi que des contributions, impôts et taxes dus, sera consigné pendant cinq ans et, passé ce délai, dévolu au canton où le bateau ou l'objet a été trouvé.

6. Les frais et émoluments de fourrière sont à la charge du propriétaire.

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