Art. 14 Loi d'application de la loi fédérale sur la navigation intérieure et de l'accord franco-suisse concernant la navigation sur le Léman - Signaux - Balises - Bouées

1. Nul ne peut placer des signaux, balises, bouées ou autres objets analogues sans l'assentiment de l'autorité.

2. Les demandes doivent être adressées au Département de police qui les examine d'entente avec les services intéressés.