Art. 12 Loi d'application de la loi fédérale sur la navigation intérieure et de l'accord franco-suisse concernant la navigation sur le Léman - Louage de bateaux, manifestation nautiques et transport professionnel de personnes

1. Le louage des bateaux, même à titre accessoire, ainsi que les manifestations nautiques ne touchant que les eaux cantonales sont soumis à autorisation. Il en va de même pour le transport professionnel de personnes non soumis à concession ou à autorisation spéciale.