Art. 10 Loi d'application de la loi fédérale sur la navigation intérieure et de l'accord franco-suisse concernant la navigation sur le Léman - Séquestre de bateaux

1. Indépendamment des cas prévus à l'article 59 alinéa 1 LNI la Police cantonale est autorisée à placer sous séquestre à l'intention du juge instructeur ou du Département de police des bateaux impliqués dans un accident et qui doivent être soumis à une expertise.

2. Le maintien du séquestre doit faire l'objet, sans délai, d'une décision de l'autorité judiciaire ou administrative compétente.