Art. 1 Loi d'application de la loi fédérale sur la navigation intérieure et de l'accord franco-suisse concernant la navigation sur le Léman - Département de police

1. Le Département de police, par ses services intéressés est, sauf disposition contraire de la présente loi, l'autorité cantonale chargée de l'exécution des prescriptions légales sur la navigation intérieure et de l'accord franco-suisse concernant la navigation sur le Léman.