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Art. 7 Arrêté sur les installations de transport par conduites de combustibles ou carburants liquides ou gazeux - Peines et mesures administratives

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Art. 7 Arrêté sur les installations de transport par conduites de combustibles ou carburants liquides ou gazeux · Peines et mesures administratives

1. Les infractions au présent arrêté sont régies par les dispositions du chapitre 5 de la LITC.

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