Art. 4 Arrêté sur les installations de transport par conduites de combustibles ou carburants liquides ou gazeux - Organe de contrôle technique

1. Le contrôle technique des projets, de l'exécution des travaux de construction et de l'exploitation des installations de transport par conduites de gaz naturel, non soumises à concession fédérale et conçues pour être exploitées à moyenne pression (comprise entre 1 et 5 bars), est confié à la Société suisse de l'industrie du gaz et des eaux (SSIGE), inspection technique de l'industrie gazière suisse (ITIGS) à Zurich. Le Département de l'énergie est habilité à fixer les modalités de l'activité de l'organe de contrôle technique d'entente avec celui-ci.

2. Les frais découlant de l'activité de l'ITIGS sont à acquitter par l'exploitant auprès de l'inspection.