Art. 8 Ordonnance concernant la construction et l'exploitation de téléphériques et de téléskis sans concession fédérale - Enquête publique et consultation

1. Le service des transports met le dossier et les plans d'exécution de la demande ordinaire selon l'article 5 à l'enquête pendant 30 jours dans la ou les commune(s) de situation. La publication a lieu par avis au Bulletin officiel.

2. Les oppositions motivées sont adressées par écrit aux communes concernées avec copie au service des transports dans les 30 jours dès le début de l'enquête.

3. Les communes adressent leur préavis au service des transports et se déterminent, le cas échéant, sur les oppositions.

4. Le service des transports consulte les organes cantonaux concernés.

5. Il annonce le projet à l'Office fédéral des transports (OFT) conformément au chapitre III de l'OTSC.

6. Il soumet le projet à l'organe de contrôle du concordat chargé du contrôle technique.

7. Il recueille les prises de position des services cantonaux concernés, ainsi que le préavis ou la décision émanant des instances fédérales consultées.

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