Art. 7 Ordonnance concernant la construction et l'exploitation de téléphériques et de téléskis sans concession fédérale - Déclaration d'obstacle à la navigation aérienne

1. Lorsqu'un projet de construction (bâtiments, pylônes, câbles, antennes, etc.)

a) atteint une hauteur ou se situe à une distance du sol de 60 mètres ou plus dans une zone construite;

b) atteint une hauteur ou se situe à une distance du sol de 25 mètres ou plus dans une autre zone;

c) traverse une surface déterminante du cadastre de limitation d'obstacles;

2. Lorsque la hauteur maximale d'un câble au-dessus du sol atteint ou dépasse 45 mètres, il y a lieu de joindre également un profil en long en deux exemplaires. Les conditions suivantes doivent également être remplies

a) dessin du profil en long à l'échelle, de préférence au 1:5'000;

b) représentation du relief du terrain de chaque côté sur une distance minimale de 300 mètres au-delà des stations inférieure et supérieure de l'installation;

c) indication claire de la forêt.

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