Art. 5 Ordonnance concernant la construction et l'exploitation de téléphériques et de téléskis sans concession fédérale - Forme de la demande ordinaire

1. La demande d'autorisation de construire doit être adressée par écrit, par le maître de l'oeuvre, au service des transports.

2. La requête doit être accompagnée d'un dossier en 15 exemplaires comprenant notamment les pièces suivantes

a) une justification du projet ainsi qu'une brève description de l'installation, y compris un rapport technique;

b) un plan de situation au 1:25'000 (extrait en couleur de la carte topographique sur format A4 avec implantation du tracé, coordonnées et noms des stations ainsi que coordonnées des angles de déviation lors de tracés non rectilignes, commune(s) de situation);

c) un profil en long au 1:1'000 (ou 1:500), avec indication des corrections de terrain prévues;

d) une carte de synthèse au 1:10'000 (ou 1:5'000) comprenant

1. les installations de transport actuelles et futures avec indication de leurs noms et de leurs capacités de transport ainsi que des surfaces des pistes de skis,

2. les emplacements et les surfaces des corrections de terrains éventuelles pour le tracé de l'installation et les pistes de ski,

3. les pistes de chantier nécessaires à la construction des installations et à l'aménagement des pistes de ski,

4. les surfaces de défrichement et de reboisement ainsi que la limite des forêts existantes,

5. les zones de dangers (avalanches, etc.),

6. les flux des skieurs près des stations inférieure et supérieure;

e) les plans des stations: situation, élévation et coupes (le cas échéant, avec indication du mouvement des skieurs au départ et à l'arrivée, l'emplacement des bâtiments, les mouvements de terrain nécessaires à la construction, le réaménagement des environs);

f) les plans types des pylônes ainsi que des véhicules ou des dispositifs de remorquage;

g) les plans des bâtiments servant à l'exploitation (cabanes de surveillance, etc.);

h) les plans de détail des corrections de terrains;

i) la preuve de la conformité avec le plan directeur cantonal et le plan d'affectation de zones;

j) une liste des biens-fonds traversés par l'installation ainsi que par les pistes de ski (joindre un plan de situation ainsi qu'une attestation des propriétaires);

k) une notice d'impact traitant tous les aspects de l'environnement selon les directives cantonales en matière d'étude d'impact permettant d'apprécier l'impact du projet sur la nature, le paysage, l'environnement et l'aménagement du territoire ainsi que les conditions de réalisation et les éventuelles mesures de compensation à apporter;

l) un préavis de la (des) commune(s) concernée(s);

m) le devis, le plan de financement et un calcul de rentabilité;

n) le schéma de l'organisation de l'exploitation;

o) une indication de la planification des travaux.

3. Le service des transports peut exiger des documents complémentaires nécessaires au traitement de la demande.

4. Les installations qui sont soumises à étude d'impact sur l'environnement au sens de l'annexe 60.1 de l'ordonnance concernant l'étude d'impact sur l'environnement du 19 octobre 1988 (OEIE) devront préalablement suivre la procédure d'enquête préliminaire au sens de l'article 8 OEIE et leurs dossiers contenir les éléments requis par la législation et les directives fédérales et cantonales y relatives.

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