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Art. 4 Ordonnance concernant la construction et l'exploitation de téléphériques et de téléskis sans concession fédérale - Obligation d'annoncer

Autorisation de construire
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Art. 4 Ordonnance concernant la construction et l'exploitation de téléphériques et de téléskis sans concession fédérale · Obligation d'annoncer

1. Tout projet d'installation de transport à câbles doit impérativement être annoncé au service des transports qui statuera sur la procédure à suivre.

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