Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
743.2 CH-VS

Art. 18 Concordat concernant les téléphériques et skilifts sans concession fédérale - Entrée en vigueur

Dispositions finales
Ouvrir la source officielle Texte complet (18 Articles) Version Markdown lisible par machine (.md)

Art. 18 Concordat concernant les téléphériques et skilifts sans concession fédérale · Entrée en vigueur

1. Le concordat entre en vigueur après avoir été accepté par au moins cinq cantons.

← Art. 17 Concordat concernant les téléphériques et skilifts sans concession fédérale But et portée

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →