Art. 13 Concordat concernant les téléphériques et skilifts sans concession fédérale - Dispositions financières

1. Les moyens financiers nécessaires a l'exécution du concordat sont assurés par les émoluments des exploitants et par les contributions des cantons.

2. Les émoluments relatifs à l'activité du service de contrôle technique sont versés par l'exploitant. Il est tenu compte du temps employé et de l'importance de l'installation.

3. Un règlement des émoluments sera établi.

4. Les contributions des cantons sont calculées d'après le nombre et l'importance des installations.

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