Art. 8 Règlement sur l'utilisation des véhicules à chenilles - Dispositions administratives

1. L'autorisation sera retirée lorsque les conditions de sa délivrance ne sont plus réalisées ou lorsque les charges imposées à son bénéficiaire ne sont pas respectées.

2. Le refus de délivrer une autorisation, l'imposition de charges ou restrictions, le retrait d'une autorisation constituent des décisions susceptibles de recours au Conseil d'Etat, dans les 30 jours dès notification, conformément à la loi sur la procédure et la juridiction administratives.