Art. 4 Règlement sur l'utilisation des véhicules à chenilles - Autorité compétente pour délivrer ou retirer l'autorisation

1. Le département de l'économie, des institutions et de la sécurité, par la police cantonale, est l'autorité compétente pour délivrer et retirer l'autorisation d'utiliser des véhicules à chenilles.

2. L'autorité peut imposer au bénéficiaire de l'autorisation des charges ou restrictions.

3. La délivrance d'une autorisation ainsi que son renouvellement donnent lieu à la perception d'un émolument.

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