Art. 22 Règlement sur les pistes de karting, de motocross et autres pistes similaires - Fermeture des pistes

1. Si l'exploitant n'observe pas les conditions et charges imposées, l'autorité qui a délivré l'autorisation d'exploiter une piste peut, après mise en demeure, en ordonner la fermeture temporaire ou définitive. Cette décision est susceptible de recours au Conseil d'Etat dans les 30 jours dès sa notification.