Art. 21 Règlement sur les pistes de karting, de motocross et autres pistes similaires - Répression des infractions

1. Les infractions aux dispositions du présent arrêté relèvent de la compétence du Département de la sécurité et des institutions, par le service de la circulation routière et de la navigation, et sont passibles d'une amende.

2. La procédure est celle prévue par la loi d'application de la législation fédérale sur la circulation routière en matière de sanctions pénales.

3. Demeure réservée l'application des législations fédérales et cantonales en matière de construction, de protection de l'environnement et de circulation routière.

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