741.109
CH-VS
Art. 6 Arrêté concernant les restrictions de circulation pour les véhicules à moteur sur la route cantonale NG13 Täsch - Zermatt - Zermatt
Art. 6 Arrêté concernant les restrictions de circulation pour les véhicules à moteur sur la route cantonale NG13 Täsch - Zermatt · Zermatt
1. Les décisions prises par l'autorité compétente sur la base de cet arrêté peuvent faire l'objet d'un recours auprès du Conseil d'Etat dans les formes et les délais prévus par la loi sur la procédure et la juridiction administratives.