Art. 4 Arrêté concernant les restrictions de circulation pour les véhicules à moteur sur la route cantonale NG13 Täsch - Zermatt - Zermatt
Art. 4 Arrêté concernant les restrictions de circulation pour les véhicules à moteur sur la route cantonale NG13 Täsch - Zermatt · Zermatt
1. L'autorisation d'emprunter la route cantonale NG 13 Täsch - Zermatt avec des véhicules à moteur peut être délivrée aux
a) services de secours (organisation des feux bleus);
b) * organes cantonaux, les Communes municipales et les Communes bourgeoisiales de Täsch et de Zermatt;
c) entreprises privées et personnes physiques exercant une activité professionnelle régulière à Zermatt sur la base d'une attestation adéquate;
d) entreprises privées et personnes physiques exerçannt le transport professionnel de personnes;
e) * bordiers disposant de leur résidence principale le long de la route cantonale NG 13 Täsch - Zermatt, après la restriction de circulation signalisée, sur présentation d'une attestation de domicile de la commune de Täsch;
f) résidents disposant d'une attestation de domicile de la commune de Zermatt et d'une résidence principale ou secondaire à Zermatt ainsi que d'une place de parc sur territoire de la commune de Zermatt;
g) * détenteurs de véhicules agricoles pour des activités agricoles sur territoire des communes concernées;
h) * propriétaires de l'infrastructure ferroviaire et leurs exploitants pour des activités en lien avec un service de bus, y inclus des services de remplacement des rails;
i) * détenteurs de véhicules exerçant dans une forme quelconque de transport de matériel et/ou de marchandises autorisé par le service en charge de la mobilité.