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Art. 4 Arrêté concernant les restrictions de circulation pour les véhicules à moteur sur la route cantonale NG13 Täsch - Zermatt - Zermatt

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Art. 4 Arrêté concernant les restrictions de circulation pour les véhicules à moteur sur la route cantonale NG13 Täsch - Zermatt · Zermatt

1. L'autorisation d'emprunter la route cantonale NG 13 Täsch - Zermatt avec des véhicules à moteur peut être délivrée aux

a) services de secours (organisation des feux bleus);

b) * organes cantonaux, les Communes municipales et les Communes bourgeoisiales de Täsch et de Zermatt;

c) entreprises privées et personnes physiques exercant une activité professionnelle régulière à Zermatt sur la base d'une attestation adéquate;

d) entreprises privées et personnes physiques exerçannt le transport professionnel de personnes;

e) * bordiers disposant de leur résidence principale le long de la route cantonale NG 13 Täsch - Zermatt, après la restriction de circulation signalisée, sur présentation d'une attestation de domicile de la commune de Täsch;

f) résidents disposant d'une attestation de domicile de la commune de Zermatt et d'une résidence principale ou secondaire à Zermatt ainsi que d'une place de parc sur territoire de la commune de Zermatt;

g) * détenteurs de véhicules agricoles pour des activités agricoles sur territoire des communes concernées;

h) * propriétaires de l'infrastructure ferroviaire et leurs exploitants pour des activités en lien avec un service de bus, y inclus des services de remplacement des rails;

i) * détenteurs de véhicules exerçant dans une forme quelconque de transport de matériel et/ou de marchandises autorisé par le service en charge de la mobilité.

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