Art. 9 Arrêté concernant les restrictions à la circulation des véhicules à moteur sur certaines routes et chemins du canton - Voies de droit

1. Les voies de droit ouvertes contre les décisions prises en application du présent arrêté sont fixées par la loi sur la procédure et la juridiction administratives (LPJA).

2. Demeurent réservées les voies de droit ouvertes par l'article 3 LCR et celles prévues contre les décisions prises par la commission de signalisation routière.